Reglementation

Code du travail | Habilitation électrique | Code de l'urbanisme | Les plans


La formation à la Sécurité est une obligation du code du travail

• Article Lp. 4142-1 du Code du Travail du 4 mai 2011

L’employeur organise une formation pratique et appropriée en matière de sécurité au bénéfice :
1. de chaque travailleur qu'il embauche et, ultérieurement, à intervalles réguliers ;
2. des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3. des travailleurs, à l’occasion de l’introduction de nouveaux équipements ou procédés de fabrication ;
4. des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail.

R. 4227-39 du Code du Travail métropolitain

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) « à localiser et à utiliser les espaces d'attente sécurisés ou les espaces équivalents », à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.


Habilitation électrique

L’habilitation électrique est la reconnaissance par un employeur de la capacité d'une personne placée sous son autorité à accomplir en sécurité vis-à-vis du risque électrique les tâches qui lui sont confiées.

Dans le cadre réglementaire et normatif français, cette habilitation est régie maintenant par la norme NF C18-510 Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique de janvier 2012.

Le Code du Travail précise les obligations de l’employeur en terme d’habilitation et de formation

Article R4544-9

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Article R4544-10

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.

Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.

L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R. 4544-3.

L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

 

Code de l'urbanisme des Hôtels :

ARRETE n° 364 CM du 13 avril 2006 portant modification du livre V de la deuxième partie du code de l'aménagement de la Polynésie française.

§ 5. Formation du personnel

Des employés spécialement désignés doivent être formés :

- à l'utilisation et à la mise en oeuvre des moyens de secours (extincteurs, RIA) pour les équipiers de 1re et 2e intervention ;

- à l'exploitation du système d'alarme et à la conduite à tenir en cas d'incendie (assistance à l'évacuation des occupants).

D'autre part, des membres du personnel doivent être en mesure d'assurer la conduite des embarcations susceptibles de participer au secours et à l'évacuation des personnes.

La formation du personnel en matière de sécurité doit être dispensée par un organisme ou une association disposant d'un agrément.

Plans et consignes :

Les plans affichés doivent être tenus à jour en cas de modifications des éléments portés sur ceux-ci. Les modifications des plans ne doivent pas entraîner une non-conformité à la norme.

Dans quels établissements doit-on trouver les plans et consignes de sécurité incendie ?

I. Les consignes de sécurité :

Obligations applicables :

- aux locaux de travail :

R. 4227-37

Dans les établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;

2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

(Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) « Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d'assurer l'évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 4216-2.

R. 4227-38

La consigne de sécurité incendie indique :

1° Le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

4° (Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011) (1) « Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents » ;

5° Les moyens d'alerte ;

6° Les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;

7° L'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

- aux ERP : Article MS 47 du Règlement de Sécurité relatif aux Établissements Recevant du Public :

Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 (remplacée par la norme NF X08-070 de Juin 2013) relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :

- les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers ;

- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;

- les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ;

- la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;

- l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

- dans tous les BATIMENTS D'HABITATION (Arrêté du 19 janvier 2015 – Article 100)

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :

Les consignes à respecter en cas d'incendie :

Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.

Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

II. Plans d'évacuation (norme NF X08-070 de Juin 2013)

L’obligation découle des obligations en termes de consignes de sécurité.

III. Plans d'interventions (norme NF X08-070 de Juin 2013)

Les plans d'intervention doivent être placés, par niveaux, à proximité des accès utilisables par les sapeurs-pompiers. De plus, un plan général, regroupant la totalité des niveaux doit être placé à chacun des accès de l'établissement.

Obligations applicables :

- aux locaux de travail : Fortement recommandé

- aux ERP : Article MS 41 du Règlement de Sécurité relatif aux Établissements Recevant du Public :

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs - pompiers.

Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.

Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez de chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.

Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers,

- des dispositifs et commandes de sécurité,

- des organes de coupures des fluides,

- des organes de coupure des sources d'énergie,

- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

- aux BATIMENTS D'HABITATION (Arrêté du 19 janvier 2015 – Article 100)

A minima, les éléments suivants figurent sur les plans d'intervention :

- l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ;

- l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du bâtiment ;

- l'emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès ;

- l'emplacement des locaux poubelles et réceptacle s'il existe un vide-ordures ;

- l'emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.

IV. Norme NF X08-070 de Juin 2013

La norme NF X 08-070 est l’intégration dans le corpus national de la norme internationale ISO 23601 de 2003. Elle remplace les normes NF S 60-303 et NF ISO 6790.

Elle définit la manière dont les plans et consignes de sécurité d’une entreprise doivent être conçus. Cette norme attache une importance accrue aux plans d’intervention, et détermine de nouveaux symboles graphiques.

La norme NF X 08-070 comporte des informations touchant à la manière de rédiger et de mettre en forme les plans et consignes de sécurité, à la forme et à la couleur des symboles à utiliser. Elle traite également des matériaux avec lesquels les documents doivent être fabriqués, à leur installation et à leur emplacement dans les bâtiments…

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